Fiches pratiques Police Territoriale

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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Épidémie Covid-19 : agent de police municipale - gardes champêtres - comportement professionnel (3)

Article du numéro 222 - 20 mai 2020   - Réf. 163/04

Comportement professionnel

Après avoir exposé les interdictions et les obligations générales liées à l'état d'urgence sanitaire (fiche 161/04), analysé les règles applicables lorsque les interdictions et obligations visant à limiter la
propagation du virus ne sont pas respectées et caractérisent soit des délits soit des contraventions (fiche 162/04), la présente fiche explique aux agents de police municipale et les gardes champêtres le cadre juridique de leurs prérogatives pour participer à la lutte contre la propagation du virus Codiv-19.

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