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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Épidémie Covid-19 : cadre juridique applicable aux infractions relatives à l'état d'urgence sanitaire (2)

Article du numéro 222 - 20 mai 2020   - Réf. 162/04

Comportement professionnel

La fiche 161/04 a exposé les interdictions et les obligations liées à l'état d'urgence sanitaire. Les règles applicables lorsque les interdictions et obligations visant à limiter la propagation du virus ne sont pas respectées caractérisent soit des délits, soit des contraventions. Cette fiche analyse le cadre juridique très répressif institué pour sanctionner ces infractions.

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