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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Épidémie Covid-19 : contraventions relatives à l'état d'urgence sanitaire (4)

Article du numéro 221 - 20 avril 2020   - Réf. 164/04

Comportement professionnel

La fiche 161/04 expose les interdictions et les obligations liées à l'état d'urgence sanitaire. La fiche 162/04 analyse le cadre répressif mis en place pour verbaliser les délits et les contraventions liées à l'état d'urgence sanitaire. La fiche 163/04 présente le comportement professionnel de l'agent de police municipale et du garde champêtre. La présente fiche résume dans un tableau les contraventions
qui relèvent en droit de la compétence de l'agent de police municipale et du garde champêtre. (NB : l'ASVP n'est pas habilité pour constater ces infractions).

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