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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Les changements de destination des constructions en droit de l'urbanisme (1)

Article du numéro 219 - 10 mai 2020   - Réf. 119/14

Immobilier - Urbanisme

Parmi les modifications de l'existant, le droit de l'urbanisme s'intéresse principalement aux travaux sur construction existante ainsi qu'aux changements de destination. C'est de ce point précis que traitera cette fiche. En effet, un document d'urbanisme tel un PLU peut contrôler, selon les zones, la destination des constructions tant à venir qu'existantes. Il convient alors de relever l'intervention du décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 modifiant la liste des sous-destinations des constructions
pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.

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