Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Les délégations de compétence du conseil municipal au profit du maire au temps du coronavirus

Article du numéro 219 - 10 mai 2020   - Réf. 108/05

Élections - Politique

À côté des délégations de signature, et différemment des hypothèses où le conseil municipal autorise le maire à signer des actes sur le fondement d'une délibération, se trouve une liste hétéroclite de matières où le conseil municipal peut décider de se départir de ses compétences au profit du maire, essentiellement pour des raisons de rapidité de prise de la décision. Ce sont ces matières qui viennent d'être automatiquement dévolues au maire dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 par l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 publiée au JO du lendemain. Par-delà l'importance de dispositif, il importe d'expliquer, dès lors que ce dispositif aura disparu, comment les conseils municipaux devront nécessairement contrôler cette délégation spontanée dès qu'ils pourront siéger à nouveau.

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