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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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La notion d'urgence dans les marchés publics

Article du numéro 219 - 10 mai 2020   - Réf. 63/13

Marchés publics

Le code des marchés publics prévoit des dispositions particulières pour les marchés publics lors de situations d'urgence. Ces dispositions, défavorables aux entreprises dans leurs délais comme dans les possibilités d'informations, sont strictement encadrées par le code et par la jurisprudence. Cette fiche précise les notions d'urgence simple et d'urgence impérieuse, pour donner les possibilités offertes dans ces cas de figure particuliers, avec l'analyse de la Commission européenne en période de pandémie.

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