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Interco : le transfert des résultats excédentaires des budgets des SPIC

Article du numéro 219 - 15 mai 2020   - Réf. 113/D

Comptabilité

Dans le cadre des transferts des compétences au sein du bloc communal, des conflits peuvent apparaître entre élus communaux et intercommunaux quant au transfert des résultats excédentaires des budgets annexes des SPIC (services publics industriels et commerciaux), eau et assainissement notamment. En effet, si ces services obéissent à des règles de gestion spécifiques strictes, les textes et la jurisprudence laissent certaines latitudes aux élus municipaux dans le choix du transfert des résultats, latitudes parfois discutables lorsque ces résultats sont des excédents.

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