Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Droit de préemption urbain et coronavirus

Article du numéro 218 - 20 avril 2020   - Réf. 116/17

Urbanisme et aménagements urbains

Il s'agit par cette fiche de circonstance de venir expliquer aux titulaires du droit de préemption urbain pourquoi, dès lors que c'est possible, il est important d'effectuer des renonciations explicites et non implicites en ces temps troublés. En effet, il devient extrêmement facile, sans bien sûr que cela ait été voulu, par « ricochet », de bloquer les ventes immobilières sur la commune.

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