Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Les fermetures administratives des débits de boissons : les nouveaux (importants) pouvoirs du maire

Article du numéro 216 - 20 février 2020   - Réf. 183/03

Législation - Réglementation

À côté des éventuelles fermetures ordonnées par le juge, il est possible pour les autorités administratives de sanctionner certains comportements par des fermetures administratives des débits de boissons à consommer sur place ainsi que des restaurants. La loi relative à l'engagement local et à la proximité de l'action publique (n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, JO du 28 décembre 2019) vient de profondément modifi er les pouvoirs du maire sur ce sujet.

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