consultation Handicaps et ville

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

consultationAccessibilité en ville : guide des équipements publics

II • Les lois relatives aux personnes handicapées

K - Loi n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de la convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH)

 

Cette convention a été signée par la France le 30 mars 2007, signée aux Nations unies et est entrée en vigueur le 20 mars 2010. La CIDPH a été transposée en droit français par le décret n° 2010-356 du 1er avril 2010 portant publication de la convention relative aux droits des personnes handicapées. Conformément aux dispositions de cette convention, la France a mis en place en 2011 un mécanisme indépendant de promotion, de protection et de suivi de l’application...

Pour consulter le contenu dans son intégralité ...

Vous devez être abonné.

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)


Vous n'êtes pas abonné ?

 

Haut de page

Sommaire

Rechercher par mots clés