Conformément aux exigences de l’article 38 de la Constitution, la loi du 5 août 2015 a ratifié, pour rendre applicables, les dispositions de l’ordonnance du 26 septembre 2014.
Cette loi modifie cependant certaines des mesures prévues par l’ordonnance, corrige des omissions et apporte quelques dispositifs complémentaires. La loi a notamment modifié les modalités de prorogation des délais pour le dépôt des Ad’AP selon les difficultés rencontrées par les établissements.