Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Article du numéro 215 - 20 janvier 2020 - Réf. 162/06
Le droit de grève, reconnu par la Constitution du 4 octobre 1958, est soumis dans les collectivités à un certain nombre d'impératifs afin d'organiser cette période très particulière. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifie un certain nombre de dispositions qui viennent encadrer plus précisément les conditions dans lesquelles certains agents peuvent user de ce droit. Tous les articles du numéro 215 |
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