Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Le respect des 1 607 heures annuelles : les cas particuliers

Article du numéro 214 - 20 décembre 2019   - Réf. 161/06

Statut du Personnel

Cette troisième fiche consacrée à la remise à plat du régime des 35 heures dans le cadre de la loi n° 2019-628 du 6 août 2019 précise les éléments apportés par la jurisprudence en matière de travail effectif. Parce que cette notion est essentielle dans la gestion de ce dossier, il convient de pouvoir répondre à la fois aux élus et aux agents qui négocieront sur les deux questions du temps d'habillage et des trajets.

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