Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Article du numéro 214 - 20 décembre 2019 - Réf. 159/06
La loi n° 2019-628 du 6 août 2019 oblige nombre de collectivités à remettre le dossier du temps de travail sur le métier, en instaurant une date limite pour le respect des 1 607 heures annuelles. Ce plancher ne peut plus souffrir de dérogation, comme des jours « du maire » ou « du président », et les praticiens des ressources humaines doivent donc en maîtriser les détails. Au-delà des grandes lignes et principes, la jurisprudence a dégagé certaines modalités qu'il convient d'inclure dans la réflexion. Ces trois fiches permettent donc de débuter les négociations sereinement en rappelant les détails de ces deux composantes des contraintes d'évolution des collectivités. Tous les articles du numéro 214 |
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