Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Article du numéro 214 - 20 décembre 2019 - Réf. 158/06
La question à laquelle nous nous efforcerons de répondre à travers cette fiche sera celle de la légalité de l'intervention d'agents municipaux dans des travaux de fossoyage à l'occasion de l'inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes, ou bien lors des opérations de reprise des sépultures. Tous les articles du numéro 214 |
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