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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Le retrait des autorisations d'urbanisme

Article du numéro 214 - 20 décembre 2019   - Réf. 115/17

Urbanisme et aménagements urbains

Le retrait des actes administratifs est l'une des questions les plus compliquées du droit administratif mais aussi l'une des données fondamentales de ce même droit. Or, le retrait d'une autorisation d'urbanisme tend de plus en plus à déroger aux règles usuelles de cette technique ; c'est pourquoi, nous lui consacrons cette fiche. En effet, par-delà l'aridité du sujet, il s'agit bien d'une possibilité parfois imposée à la commune de faire disparaître une situation illégale, voire frauduleuse. Or, l'autorisation retirée, la construction devient sans aucun fondement juridique...

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