Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Le droit de priorité des riverains des délaissés de voirie et des chemins ruraux

Article du numéro 214 - 20 décembre 2019   - Réf. 14/16

réseaux - voiries

Il est assez courant que l'on vende des parcelles provenant de rectification, soit de la voie publique affectée à la circulation générale, c'est-à-dire du domaine public routier, soit d'emprises relevant du chemin rural. Il est alors important de ne pas oublier de purger auprès des riverains de ces emprises leur droit de priorité.

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