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Automatisation du FCTVA et imputations comptables des dépenses de fonctionnement

Article du numéro 215 - 15 janvier 2020   - Réf. 111/D

Comptabilité

Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) constitue une ressource majeure des collectivités territoriales, leur permettant de bénéficier du remboursement, par l'État, de la TVA acquittée sur certaines de leurs dépenses, à un taux forfaitaire de 16,404 %. Ce dispositif concerne les dépenses engagées par la collectivité pour des activités non soumises à la TVA. Alors qu'il était initialement destiné à compenser la TVA payée sur les dépenses d'investissement, la loi de finances pour 2016 a élargi le bénéfice du FCTVA à certaines dépenses de fonctionnement à savoir les dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie, payées à compter du 1er janvier 2016. En 2021, le législateur a prévu d'automatiser ce dispositif.

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