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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Cartes mobilités inclusion : contrôle automatisé LAPI (3)

Article du numéro 220 - 20 mars 2020   - Réf. 154/02

Compétences

Le maire peut faire assurer le contrôle du paiement du stationnement à l'aide de procédés automatisés, de type véhicules à « lecture automatique de plaques d'immatriculation » (LAPI) sans pour autant remettre en cause les principes issus de la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement. Ainsi le maire ne peut pas imposer de démarches qui seraient perçues comme discriminantes pour ces usagers.

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