Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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Article du numéro 217 - 20 décembre 2019 - Réf. 149/04
En cas d'interpellation pour flagrant délit puni d'une peine d'emprisonnement faisant suite à une contravention initiale citée à l'article R.15-33-29-3 du code de procédure pénale, le garde champêtre va agir en qualité d'agent de police judiciaire adjoint (APJA). Tous les articles du numéro 217 |
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