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Les cahiers juridiques

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Au sommaire du n° 227

Article du numéro 227 - 01 avril 2020

Sommaire

ACTUS

Qualité de l'air : à Lyon, des parents d'élèves attaquent les collectivités et l'État

Baromètre : les collectivités, moteurs de la hausse de la commande publique en 2019

Délégation de service public : le monde parfait des opérateurs privés

Urbanisme : selon le juge, un permis est toujours valide malgré une promesse de vente contestée

TEXTES OFFICIELS

Fonction publique : contrats, indemnités et CSFPT

Sécurité civile : le schéma départemental d'analyse des risques actualisé

Aides sociales : la loi sur la prestation de compensation du handicap est publiée

Statut : les emplois permanents à temps non complet

JURISPRUDENCE

Santé : pas de suspension du décret ni de l'arrêté sur les pesticides

Foncier : exercer son droit de préemption pour de l'habitat social

Aménagement rural : des habitations classées en zone agricole

Fonction publique : un stage ne peut fonder, seul, un motif de non-titularisation

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Voirie : de quels pouvoirs dispose le maire pour restreindre l'accès des chemins ruraux et privés ?

Services publics : la collectivité organisatrice a-t-elle la capacité de décider elle-même de sa qualification juridique ?

Commande publique : une collectivité peut-elle accepter à titre gracieux des vêtements et équipements d'entreprises privées ?

Restauration collective : dans quels cas la commune est-elle tenue d'accepter l'utilisation de paniers-repas pour les écoliers ?

DOSSIER

Loi SRU : quelle application ?

QUESTION-RÉPONSE

Immobilier : « Ma ville compte 36 000 habitants : le conseil municipal peut-il décider d'y encadrer les loyers ? Et le pourra-t-il encore après les prochaines élections de mars ? »

CAHIERS THÉMATIQUES

Réforme de la fonction publique

- Cerner le rôle de la CAP et mettre en œuvre les lignes directrices de gestion

- Exercer le nouveau contrôle déontologique

Mobilités

- La nouvelle répartition des compétences entre autorités organisatrices

- Les sources de financement après la LOM

Sécurité publique

- Trottinettes, gyropodes... enfin réglementés

- Vente d'alcool à emporter la nuit, que peut le maire ?

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