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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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La police des ports maritimes communaux et intercommunaux de plaisance (1) : le cadre juridique

Article du numéro 215 - 18 octobre 2019   - Réf. 151/02

Compétences

La police portuaire des ports de plaisance comprend deux niveaux d'intervention réglementaire : la police du plan d'eau qui tend à organiser les mouvements de navires et d'engins sur l'ensemble du périmètre portuaire ; et la police domaniale dont le but est la conservation du domaine public portuaire et la réglementation de l'exploitation du port de plaisance. Cette fiche expose le cadre juridique applicable aux ports de plaisance et proposeun exemple de plan indicatif d'un règlement particulier de port de plaisance décentralisé pris au titre de la police du plan d'eau et de conservation du domaine public.

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