Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Communes nouvelles : les nouvelles règles de détermination du nombre de conseillers municipaux

Article du numéro 212 - 16 octobre 2019   - Réf. 214/03

Législation - Réglementation

Une nouvelle loi parue au coeur de l'été vient modifier certains éléments relatifs à la réglementation des communes nouvelles. Visant à poursuivre l'objectif de diminuer le nombre de communes en France, et après la pause imposée par la réglementation, ce nouvel élan doit permettre de lever certains freins constatés par les élus dans ce processus. La présente fichedétaille la problématique de la détermination du nombre de conseillers municipaux suite à cette loi n° 2019-809 du 1er août 2019.

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