Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Article du numéro 212 - 16 octobre 2019   - Réf. 114/17

Urbanisme et aménagements urbains

Si nous avons déjà évoqué cette formalité (voir tout particulièrement notre fiche 108/17), il nous paraît important de la détailler plus spécifiquement. En effet, l'article L.462-1 du code de l'urbanisme dispose qu'à l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie, tandis que l'article L.462-2 du même code fixe, à compter de ce dépôt, un délai de 3 ou 5 mois selon les cas, où la commune ne peut plus contester la conformité des travaux. Nous allons alors rappeler les limites et la véritable utilité de l'accomplissement de cette formalité.

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