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Occupation du domaine public : principes de mise en concurrence

Article du numéro 232 - 14 octobre 2019   - Réf. 07/77

Études - Méthodes - Marchés

Lors de l'été 2017, des forains ont protesté contre les nouvelles règles d'occupation du domaine public prévues par une ordonnance publiée en avril de la même année. En effet, depuis le 1er juillet 2017, la délivrance d'autorisations temporaires d'occupation du domaine public est soumise à une procédure de sélection préalable... Explications de cette petite révolution juridique.

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