Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Article du numéro 211 - 23 septembre 2019 - Réf. 104/05
Pour les élections municipales de 2020, selon l'article L.52-4 du code électoral, la période de financement de la campagne électorale débute le premier jour du sixième mois précédant le premier jour de l'élection et court jusqu'à la date de dépôt du compte de campagne. Ainsi elle a démarré le 1er septembre 2019. Il nous semble opportun de rappeler ce qui est autorisé et ce qui est interdit en la matière. Tous les articles du numéro 211 |
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