Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Urbanisme : le droit de visite et de communication

Article du numéro 211 - 23 septembre 2019   - Réf. 142/14

Immobilier - Urbanisme

La loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 vient de modifier le droit dont dispose l'administration de visiter les lieux objets de travaux immobiliers. Le nouveau mécanisme est d'un emploi plus large que par le passé, ses modalités opérationnelles sont aussi bien plus précises. Ainsi, il n'a jamais été plus facile pour une commune de s'assurer et ce, jusqu'à l'intérieur d'une construction, de
la bonne exécution de travaux par ses administrés...

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