Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Une formalité à ne pas oublier : la notifi cation de la décision de préemption

Article du numéro 210 - 20 juin 2019   - Réf. 141/14

Immobilier - Urbanisme

La loi Alur de 2014 avait introduit une obligation supplémentaire de publicité de la décision de préemption ; la jurisprudence vient de nous éclairer sur ses modalités. Par cette fiche, nous attirons donc l'attention sur l'organisation pratique de cette nouvelle obligation. Nous en profi terons pour rappeler les obligations en la matière puisque l'irrespect de ces obligations empêchera la commune de mener à bien son projet.

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