Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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PLUi illégal : vigilance impérative pour les communes

Article du numéro 210 - 20 juin 2019   - Réf. 113/17

Urbanisme et aménagements urbains

Le transfert de la compétence de l'élaboration du plan local d'urbanisme à l'établissement de coopération intercommunale, la communauté de communes ou d'agglomération, pourrait faire penser à un dessaisissement de la commune des responsabilités qui en découlent. Pourtant, une jurisprudence récente conduit à examiner ce document avant de l'appliquer dans ces collectivités, faute de quoi ces dernières risquent de payer les pots cassés en cas de litige. Explications.

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