Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Un électeur particulier : le majeur sous tutelle

Article du numéro 210 - 20 juin 2019   - Réf. 103/05

Élections - Politique

Si le droit électoral a toujours réservé aux majeurs sous tutelle un régime particulier, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 vient de changer radicalement aussi bien l'inscription que les modalités du droit de vote des majeurs sous tutelle. En effet, désormais, ces électeurs pourront participer aux scrutins sans que le juge ne les y autorise au préalable. Il convient alors de remarquer qu'ils ne pourront se faire aider pour exprimer eux-mêmes leur suffrage ou bien pour l'exprimer par procuration par n'importe quel électeur ; le code vient ainsi empêcher l'intervention de certaines personnes dans cette expression.

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