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Fiches pratiques de la police territoriale

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Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (6) : la divagation d'animaux dangereux et les bruits

Article du numéro 212 - 21 mai 2019   - Réf. 246/01

Législation - Réglementation - Jurisprudence

La présente fiche termine l'analyse de l'article R.48-1 du code de procédure pénale, modifié par le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019. Elle expose les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui peuvent être relevées par les agents de police municipale, les gardes champêtres et les ASVP. Il s'agit de la divagation d'animaux dangereux prévue et réprimée par le code et des contraventions en matière de bruit. Les autres contraventions sont mentionnées avec la précision que ni l'agent de police municipale, ni le garde champêtre, ni l'ASVP n'ont de compétence d'attribution spécifique.

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