Fiches pratiques Police Territoriale

Accueil > Magazines > FP police

Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

Ajouter au panier Vous abonner (voir tarif )
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A partir de :

95 €

Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (6) : la divagation d'animaux dangereux et les bruits

Article du numéro 212 - 21 mai 2019   - Réf. 246/01

Législation - Réglementation - Jurisprudence

La présente fiche termine l'analyse de l'article R.48-1 du code de procédure pénale, modifié par le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019. Elle expose les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui peuvent être relevées par les agents de police municipale, les gardes champêtres et les ASVP. Il s'agit de la divagation d'animaux dangereux prévue et réprimée par le code et des contraventions en matière de bruit. Les autres contraventions sont mentionnées avec la précision que ni l'agent de police municipale, ni le garde champêtre, ni l'ASVP n'ont de compétence d'attribution spécifique.

Envoyer cette page à un ami

Soyez le premier à rédiger un commentaire !

Tous les articles du numéro 212

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.

Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :