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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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La réforme de la justice : nouvelle organisation judiciaire et réformes pénales

Article du numéro 212 - 21 mai 2019   - Réf. 247/01

Législation - Réglementation - Jurisprudence

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit une nouvelle organisation judiciaire et de nombreuses réformes de nature pénale et civile. Cette fiche synthétique expose la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance, l'expérimentation des cours criminelles et d'autres réformes pénales entrant en vigueur à bref délai.

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