Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Article du numéro 209 - 21 mai 2019 - Réf. 107/01
Après avoir explicité la notion, il convient désormais de voir en quoi le champ d'intervention du maire se caractérise, dans cette matière qui, a priori, pourrait ne relever que du litige entre particuliers le plus souvent. Tous les articles du numéro 209 |
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