Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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Article du numéro 211 - 16 avril 2019 - Réf. 150/02
La précédente fiche a analysé les tâches matérielles qu'il était possible de confier à l'ASVP dans le cadre de la procédure de mise en fourrière d'un véhicule. La présente fiche expose les missions qui sont irrégulières lorsque l'ASVP les réalise et ce, même si elles résultent d'une délégation, d'une fiche de poste du chef de la police municipale habilité à prescrire la mise en fourrière du véhicule. Tous les articles du numéro 211 |
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