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Fiches pratiques de la police territoriale

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Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (5)

Article du numéro 211 - 16 avril 2019   - Réf. 245/01

Législation - Réglementation - Jurisprudence

La présente fiche expose les contraventions réprimées par le code des postes et télécommunications et le code de la santé publique, qui relèvent de la procédure de l'amende forfaitaire en application de l'article R.48-1 du code de procédure pénale modifié récemment par le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019.

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