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Absence d'interdiction de soumissionner : la preuve incombe au candidat

Article du numéro 182 - 12 avril 2019

Jurisprudence administrative et financière

Pour le Conseil d'État, sauf lorsque l'acheteur décide de limiter le nombre des candidats admis à négocier, les preuves de ce qu'un candidat ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner doivent seulement être apportées par le candidat.

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