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Propriété et entretien de la voirie locale

Article du numéro 228 - 12 avril 2019   - Réf. 05/89

Voirie - éclairage public et espaces verts

Si une voie privée qui appartient à des particuliers doit être entretenue par ses propriétaires privés, la commune peut soit par volonté, soit par obligation, entretenir une voie privée si elle est ouverte à la circulation. La recherche du propriétaire de la voie s'avère donc essentielle et de la réponse découlera l'obligation ou non pour la commune de l'entretenir.

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