Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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Article du numéro 210 - 19 mars 2019 - Réf. 150/04
En application de l'article 73 du code de procédure pénale, le garde champêtre est habilité à appréhender l'auteur d'un flagrant délit puni d'une peine d'emprisonnement et à le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. Si le garde champêtre n'a pas de compétence d'attribution, il doit rédiger un rapport de mise à disposition en sa qualité d'agent chargé de certaines fonctions de police judiciaire. Il peut adapter le modèle ci-aprèsaux circonstances. Tous les articles du numéro 210 |
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