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Opposabilité des conditions générales de vente à l'acheteur public

Article du numéro 180 - 21 février 2019

Fiche pratique

Aux termes de l'article L.441-6 du code de commerce, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale. Elles comprennent les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement. Les conditions générales de vente doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

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