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Fiches pratiques de la police territoriale

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Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (3) en matière de protection de l'environnement

Article du numéro 209 - 19 février 2019   - Réf. 243/01

Législation - Réglementation - Jurisprudence

La présente fiche expose les contraventions en matière de protection de l'environnement qui relèvent de la procédure de l'amende forfaitaire en application de l'article R.48-1 du code de procédure pénale modifié par le décret n° 2018-721 du 3 août 2018.

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