Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques techniques

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Travail dissimulé, travail détaché et clause Molière

Article du numéro 226 - 08 février 2019   - Réf. 07/80

Études - Méthodes - Marchés

S'assurer que la prestation, pour laquelle il a été passé commande, s'effectue dans le respect de l'obligation de déclaration des travailleurs, en particulier des travailleurs détachés relève de la responsabilité du maître d'ouvrage. Il doit également contrôler que les salariés ont des conditions de rémunération, d'hébergement, etc., conformes à la loi et au code du travail.

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