Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Article du numéro 205 - 14 janvier 2019 - Réf. 61/13
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance a instauré l'expérimentation de la médiation pour les collectivités. Complétée par le décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018, cette réglementation permet à présent à un certain nombre de collectivités de se pencher sur ce nouveau mode de résolution des problèmes pouvantexister entre une collectivité et ses fournisseurs. Tous les articles du numéro 205 |
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