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Fiches pratiques de la police territoriale

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Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (2)

Article du numéro 208 - 14 janvier 2019   - Réf. 242/01

Législation - Réglementation - Jurisprudence

Cette fiche poursuit la présentation des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire telle qu'elle résulte de l'article R.48-1 du code de procédure pénale. La présente version de cet article est à jour avec les dispositions du décret n° 2018-1721 du 3 août 2018.

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