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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Les procédures écrites du garde champêtre (1) : le procès-verbal d'interpellation

Article du numéro 208 - 14 janvier 2019   - Réf. 148/04

Comportement professionnel

Cette fiche concerne le PV à rédiger dans le cadre du délit flagrant. Il s'agit de la première d'une série qui propose des modèles pouvant aider à la rédaction des faits que le garde champêtre constate personnellement et des diligences effectuées dans l'exercice de ses missions.

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