Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Taxe d'aménagement : les cas particuliers

Article du numéro 204 - 19 décembre 2018   - Réf. 137/02

Finances

Depuis le 1er mars 2012, la taxe d'aménagement a remplacé la taxe locale d'équipement. La majeure partie des dispositions relatives à cette taxation est fixée par la réglementation, mais quelques leviers sont à la disposition des communes et des EPCI pour décider des  orientations des constructions sur le territoire.

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