Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Article du numéro 204 - 19 décembre 2018 - Réf. 134/14
Une délibération de vente de terrain engage différemment la collectivité en fonction des termes employés. Engagement ferme et définitif ou engagement simple, les options restantes diffèrent en cas de nécessité de changement de position. La présente fiche dresse un état des lieux des possibilités en fonction de la rédaction initiale. Tous les articles du numéro 204 |
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