Fiches pratiques techniques

Accueil > Magazines > FP techniques

La Revue des Marchés Publics

Le mensuel des marchés publics qui vous informe en continu sur les pérpetuelles évolutions du secteur.

Ajouter au panier Vous abonner (voir tarif )
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A partir de :

99 €

Entre droit à la communication et secret des affaires : une frontière à délimiter

Article du numéro 179 - 18 décembre 2018

Dossier

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public pose le principe de la liberté d'accès aux documents administratifs. Parallèlement, la loi relative à la protection du secret des affaires du 30 juillet 2018 a modifié l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pour consacrer l'expression « secret des affaires » à son article 44-I. L'acheteur doit donc communiquer les documents concernés par la loi, parmi lesquels figurent les documents relatifs aux marchés publics, tout en veillant à occulter les mentions relevant du secret des affaires... un travail minutieux !

Envoyer cette page à un ami

Soyez le premier à rédiger un commentaire !

Tous les articles du numéro 179

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :