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Fiches pratiques techniques

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Le rapport annuel du délégataire de service public

Article du numéro 224 - 11 décembre 2018   - Réf. 07/19

Études - Méthodes - Marchés

Le délégataire d'un service public doit rendre compte de son activité délégante et cela à double titre : au regard de ses obligations légales et au regard de ses engagements contractuels. Tout contrat suppose la possibilité pour chaque partie d'en contrôler l'exécution. La législation n'a fait que rappeler cette exigence en la « standardisant ». Si elle a rappelé l'obligation du délégataire, elle a aussi confirmé celle de l'autorité délégante qui doit assurer son contrôle effectif. L'objet de cette fiche est donc de préciser le contenu et le rôle d'un tel rapport.

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