Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Article du numéro 202 - 18 octobre 2018 - Réf. 96/05
Après la fiche 95/05 consacrée aux conditions de mise en œuvre d'une consultation des électeurs ou d'un référendum local, seront présentés ici les éléments relatifs à l'initiative de la procédure, les thèmes qu'il est possible de soumettre aux suffrages ainsi que les écueils jurisprudentiels d'ores et déjà identifiés. Tous les articles du numéro 202 |
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